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L’indemnité versée au titre de la garantie d’emploi est assujettie à cotisationsL’indemnité versée au titre de la garantie d’emploi est assujettie à cotisations

Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

Lorsque le contrat de travail contient une clause de garantie d’emploi, l’employeur s’engage à ne pas rompre le contrat pendant une certaine période, sous peine de devoir verser une indemnité. La Cour de cassation vient de juger que cette indemnité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale. La cour d'appel avait jugé que les sommes versées au titre de l’exécution de la clause étaient constitutives d'indemnités contractuelles de licenciement versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et devaient en conséquence bénéficier de l'exonération prévue à l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale. Son arrêt est cassé. Cass. 2e civ. 13 mars 2014 n° 13-12.381 F-DLorsque le contrat de travail contient une clause de garantie d’emploi, l’employeur s’engage à ne pas rompre le contrat pendant une certaine période, sous peine de devoir verser une indemnité. La Cour de cassation vient de juger que cette indemnité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale. La cour d'appel avait jugé que les sommes versées au titre de l’exécution de la clause étaient constitutives d'indemnités contractuelles de licenciement versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et devaient en conséquence bénéficier de l'exonération prévue à l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale. Son arrêt est cassé. Cass. 2e civ. 13 mars 2014 n° 13-12.381 F-D
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