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Congés payés : validité de la renonciation aux jours de fractionnement lors de la demande de congés payés

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

Le droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. Après avoir constaté que le formulaire de demande d’absence comportait les mentions suivantes « […] En cas de demande de fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié, celui-ci reconnaît renoncer expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement » et relevé que le salarié avait le choix de rayer la mention prérédigée ou d’indiquer sur le formulaire qu’il désirait bénéficier de ses jours de fractionnement, le conseil de prud’hommes en a exactement déduit que la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement pouvait valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés.
Cass. soc., 19 juin 2024, nº 22-22.435 FS-B
 
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