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Plan de départ volontaire : un plan de reclassement n’est pas nécessaire

Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois.
Un plan de départ volontaire ayant nécessairement pour finalité de supprimer des postes, l’ouverture, dans un premier temps, de l’appel au volontariat aux salariés qui occupent lesdits postes ne porte pas atteinte au caractère volontaire du plan dès lors que les salariés le refusant conserveront leur emploi dans l’entreprise.
Pour justifier le caractère volontaire, la cour administrative d’appel relève, dans le préambule du projet d’évolution des organisations, que la société exclut tout licenciement pour atteindre son objectif de réorganisation, quand bien même le nombre de départs volontaires serait insuffisant. Elle relève également que le projet de plan indique «la mise en œuvre du plan de départ volontaire va probablement entraîner une redistribution de la charge de travail dont l’étendue n’est pas connue a priori puisque les départs se font uniquement sur la base du volontariat»
CAA Paris 12 mars 2015 n° 14PA05025
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