Requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein : rappel de salaire
Publié le :
22/12/2014
22
décembre
déc.
12
2014
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Cass. Soc 10 décembre 2014 n° 13-22.422FS-PB
Historique
-
Le temps de trajet d’un représentant du personnel s’impute sur le crédit d’heures
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleEn l’absence de prévision contraire de la loi, un usage ou un engagement unil...
-
Elections professionnelles : le mandat du syndicat pour présenter une liste peut être verbal
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleSi un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son...
-
Your Workforce in relation to the Internet & Social Networks
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014NewsYour Workforce in relation to the Internet & Social Networks hosted by Bland...
-
Les salariés, internet et les réseaux sociaux
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Les petits-déjeunersLes salariés, internet et les réseaux sociaux animé par Blandine Allix, Avoc...