Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
Il résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés à la suite du signalement d'anomalies de facturation par des clients et portant notamment sur les documents comptables de l'entreprise n'a pas pour objet de contrôler spécifiquement l'activité du salarié.
Ce mode de preuve est dès lors licite même si les enquêtes ont été réalisées à l’insu de l’intéressé.
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-23.984
Historique
-
"Établissements distincts (ou pas) pour le CSE : l’autonomie doit s’apprécier de manière effective et concrète!" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Dans les médiasAux termes de deux arrêts aux allures de vade-mecum, la Cour de cassation faç...
-
Fast Webinar: Best practices for remote work in France
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NewsWed, 7 July 2021 • 13:00 - 13:30 PM CET After a year of the global health...