Barème Macron : la chambre sociale de la Cour de cassation se retranche derrière l’avis de l’assemblée plénière sur l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
La chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si le b) de l'article 24 de la charte sociale européenne (partie Il) qui reconnaît au travailleur licencié sans motif valable le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée est, en droit français, d'application directe entre personnes privées.
La Chambre sociale répond négativement, en revoyant aux avis rendus en formation plénière le 17 juillet 2019 : les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Elle considère donc que la question n’étant pas nouvelle, il n’y a pas lieu à donner un avis.
Cass. soc., 25 septembre 2019, avis n° 19-70.014, PB
Historique
-
Any employee exposed to a harmful or toxic substance may, under certain conditions, seek compensation from his employer, due to the obligation to ensure the safety of employees
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019NewsUnder French law, the “anxiety damage” helps to indemnify the situation of pe...
-
JT du Social #2 - Octobre 2019
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019La vie du cabinetAu programme ce mois-ci : • la disparition des CE, DP, CHSCT au 31 décembr...