Un fait de la vie personnelle du salarié peut-il constituer un motif de licenciement ?Un fait de la vie personnelle du salarié peut-il constituer un motif de licenciement ?
Publié le :
16/07/2014
16
juillet
juil.
07
2014
Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans cette affaire, un responsable commercial avait acheté à titre personnel et en profitant de tarifs préférentiels, un tracteur d’occasion identique à ceux commercialisés par son employeur et l’avait revendu rapidement. Pour l’employeur, le salarié s’était livré à une activité concurrente et avait créé un risque de confusion préjudiciable à l’entreprise en utilisant le nom de la marque. Son licenciement pour faute grave est pourtant jugé sans cause réelle et sérieuse : l’intéressé s’était livré à une unique opération d'achat-revente d'un tracteur de la marque commercialisée par son employeur, dans le cadre de sa vie personnelle, sans utilisation de la dénomination sociale de l'entreprise et sans répercussion sur celle-ci. Cass. soc. 30 avril 2014 n° 13-10.249 F-DUn fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans cette affaire, un responsable commercial avait acheté à titre personnel et en profitant de tarifs préférentiels, un tracteur d’occasion identique à ceux commercialisés par son employeur et l’avait revendu rapidement. Pour l’employeur, le salarié s’était livré à une activité concurrente et avait créé un risque de confusion préjudiciable à l’entreprise en utilisant le nom de la marque. Son licenciement pour faute grave est pourtant jugé sans cause réelle et sérieuse : l’intéressé s’était livré à une unique opération d'achat-revente d'un tracteur de la marque commercialisée par son employeur, dans le cadre de sa vie personnelle, sans utilisation de la dénomination sociale de l'entreprise et sans répercussion sur celle-ci. Cass. soc. 30 avril 2014 n° 13-10.249 F-D
Historique
-
Intervention de Joël Grangé le 10 juillet 2014 à DialoguesJoël Grangé attended "Dialogues" on July 10th 2014
Publié le : 07/07/2014 07 juillet juil. 07 2014La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé le 10 juillet 2014 à Dialogues qui porte sur une...
-
Intervention de Joël Grangé le 9 juillet 2014 à la 8ème édition de CampusIntervention de Joël Grangé le 9 juillet 2014 à la 8ème édition de Campus
Publié le : 07/07/2014 07 juillet juil. 07 2014La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé le 9 juillet 2014 à la 8ème édition de Campus qu...
-
Joël Grangé et Stéphanie Guedes Da Costa ont participé en tant qu'intervenants aux 2e Rencontres "Transformation - Restructuration - Financement" d'Option Finance qui se sont déroulées courant juin 2014.Joël Grangé and Stéphanie Guedes Da Costa poke dur
Publié le : 07/07/2014 07 juillet juil. 07 2014La vie du cabinetJoël Grangé et Stéphanie Guedes Da Costa ont participé en tant qu'intervenant...
-
"Le Centre d’Arbitrage du Travail, une aide pour les juridictions sociales débordées.", interview d'Hubert Flichy"The Labour Arbitration Center, a help for the overwhelmed Labour courts", interview of Hubert Flichy
Publié le : 07/07/2014 07 juillet juil. 07 2014Dans les médiasLa création du Centre d’Arbitrage du Travail annoncée par Maître Hubert Flich...
-
«J’invite mes confrères à participer à la création du centre d’arbitrage en droit social», interview d'Hubert Flichy«J’invite mes confrères à participer à la création du centre d’arbitrage en droit social», interview d'Hubert Flichy
Publié le : 07/07/2014 07 juillet juil. 07 2014Dans les médiasEntretien avec Hubert Flichy, instigateur du projet de création du centre d'a...