Forfait-jours : non-respect des mesures de suivi et de la consultation du CE n’entraine pas la nullité de la convention
Publié le :
04/07/2016
04
juillet
juil.
07
2016
Le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfaits en jours que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours à ce dispositif n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours. Cass. soc. 22 juin 2016, n° 14-15.171, FS-PB
Historique
-
Droit à congés payés : effet direct vertical de la directive de 2003 à l’égard des sociétés chargées d’un service d’intérêt public
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesL'Etat membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution impo...
-
Olivier Kress et Caroline Scherrmann ont animé des formations à Cambridge et à Londres sur les différences clés entre le droit du travail en France et au Royaume-Uni auprès d’un panel de DRH se sociétés multinationales
Publié le : 03/07/2016 03 juillet juil. 07 2016La vie du cabinetOlivier Kress et Caroline Scherrmann ont animé des formations à Cambridge et...
-
Présentation du CNAT à l’occasion d’une conférence intitulée "La négociation collective rénovée" par Hubert Flichy, Stéphanie Guedes da Costa, Béatrice Bursztein le 6 juillet 2016 aux journées de formation "Campus" organisées par l’Ordre des Avocats.
Publié le : 03/07/2016 03 juillet juil. 07 2016La vie du cabinetAnimation de la conférence intitulée "La négociation collective rénovée" par...