Preuve des heures supplémentaires : fiches de temps manuscrites erronées
Publié le :
16/01/2017
16
janvier
janv.
01
2017
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Les fiches de temps manuscrites produites par la salariée à l'appui de sa demande comportant certaines informations dont l'employeur avait établi le caractère erroné, notamment celles mentionnant des interventions le samedi, ne sont pas de nature à permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 15-20.502 FD
Historique
-
La prime de panier même forfaitaire et sans justificatif est un remboursement de frais
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la p...
-
Belgium: Analysis of ECJ ruling on Temporary Inability to Work, Disability and Discrimination
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017L&E GlobalL&E Global is pleased to present “Analysis of ECJ ruling on Temporary Inabili...Source : leglobal.org
-
Carte de voeux 2017
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017La vie du cabinetCarte de voeux 2017
-
Making of de la carte de vœux 2017
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017La vie du cabinetMaking of de la carte de vœux 2017