Report pour cause d’arrêt maladie de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé mis à pied
Publié le :
26/07/2016
26
juillet
juil.
07
2016
Report pour cause d’arrêt maladie de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé mis à pied Les délais, fixés par l'article R. 2421-14 du Code du travail, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement. Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter. A ce titre, la circonstance que l'employeur a décidé, en raison d'un arrêt de maladie du salarié survenu au cours de la période de mise à pied, de repousser la date de l'entretien préalable au licenciement et, par suite, celle à laquelle il adresse sa demande d'autorisation de licenciement à l'administration, n'est de nature à justifier un délai de présentation de sa demande excédant le délai requis en application de l'article précité que si la maladie a rendu impossible la tenue de l'entretien préalable dans ces délais, ou que le report a été demandé par le salarié lui-même. Conseil d’État, 29 juin 2016, n° 381766, publié au recueil Lebon
Historique
-
Loi Travail: "Ça se termine plutôt bien pour le gouvernement", Interview de Joël Grangé dans l’Express
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Dans les médiasJoël Grangé a été interrogé par l’Express suite à la décision du Conseil cons...
-
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi travail
Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016Droit social / Nouvelles formes d’activitésDans sa décision datée du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a validé la...
-
Discrimination syndicale : notation d’un secrétaire du CE également délégué syndical
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit social / Formation professionnelleDiscrimination syndicale : notation d’un secrétaire du CE également délégué s...
-
Report pour cause d’arrêt maladie de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé mis à pied
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit social / Formation professionnelleReport pour cause d’arrêt maladie de la demande d’autorisation de licenciemen...