Violation du statut protecteur : plafond de l’indemnisation pour un conseiller prud’homme
Publié le :
15/02/2016
15
février
févr.
02
2016
En cas de résiliation judiciaire de son contrat le conseiller prud'homme a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la demande, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois (soit 30 mois de salaires). Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.000, FS-PB
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