Consultation du CHSCT non requise : conséquences d’une irrégularité
Publié le :
26/09/2016
26
septembre
sept.
09
2016
En écartant, pour annuler l’homologation par le Direccte du document unilatéral fixant PSE, comme inopérant l’argument selon lequel la consultation du CHSCT n'était pas requise pour l'opération en cause au regard des conditions fixées par l'article L. 4612-8 du Code du travail, la cour administrative d’appel a rendu un arrêt entaché d’une d'erreur de droit. Conseil d’État 7 septembre 2016, n° 394243
Historique
-
Reconnaissance de l’UES : accord collectif de droit commun ou accord unanime ?
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'accord collectif reconnaissant l'existence d'une unité économique et social...
-
La seule saisine du juge par le CE dans le délai de consultation ne prolonge pas celui-ci
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleEn l’espèce, un comité central d’entreprise saisit en la forme des référés le...
-
Participation du Cabinet Flichy Grangé Avocats au Salon Jeunes d’Avenirs les 27 et 28 septembre 2016
Publié le : 25/09/2016 25 septembre sept. 09 2016La vie du cabinetParticipation du Cabinet Flichy Grangé Avocats au Salon Jeunes d’Avenirs les...