Participation : nouvelles précisions sur la prise en compte des salariés en CDD pour le calcul de l’effectif
Publié le :
12/07/2017
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S’agissant du calcul de l’effectif pour la mise en place de la participation aux résultats à laquelle sont tenues les entreprises de 50 salariés et plus, sont notamment pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, sauf s'ils remplacent un salarié absent. La période de référence s'entend des douze mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu'à la fin du mois où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en contrat à durée déterminée ait pris fin.
Cass. soc. 1er juin 2017, n° 16-16.779 FS-PB
Historique
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