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PSE et co-emploi : le contrôle opéré par l’administration

Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Le comité d'entreprise ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l'administration sur la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre société du groupe devaient être regardées comme " co-employeurs " des salariés de la société qui met en œuvre le PSE. Si le comité d’entreprise invoque la détention du capital de la société par la société mère et l'état de domination économique en résultant, le fait que la politique du groupe, déterminée par la société mère, avait eu une incidence sur l'activité économique et sociale de sa filiale et que la société mère avait pris dans ce cadre des décisions affectant son devenir, le recours à des mises à disposition de personnel entre ces sociétés et, enfin, l'existence d'un recouvrement des marchés et produits entre une autre société du groupe et la société opérant des licenciements, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que cette dernière aurait dû être regardée comme n'étant pas le véritable employeur de ses salariés. Conseil d’État 17 octobre 2016, n° 386306, recueil Lebon
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