Etendue de l’obligation de formation de l’employeurEtendue de l’obligation de formation de l’employeur
Publié le :
16/07/2014
16
juillet
juil.
07
2014
L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail mais également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. La Cour de cassation précise à cet égard que cette obligation de veiller au maintien de l’employabilité des salariés relève de l'initiative de l'employeur. L’argument selon lequel les salariés n'avaient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail est donc inopérant. Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-14.916 FS-PBL’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail mais également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. La Cour de cassation précise à cet égard que cette obligation de veiller au maintien de l’employabilité des salariés relève de l'initiative de l'employeur. L’argument selon lequel les salariés n'avaient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail est donc inopérant. Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-14.916 FS-PB
Historique
-
"Règles relatives à l'élection et au mandat du Batônnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris" par Hubert Flichy et David Gordon Krief"Règles relatives à l'élection et au mandat du Batônnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris" par Hubert
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Dans les médiasArticle paru le 10 juillet 2014 dans Les Annonces de la Seine.Article paru le...
-
"Accord de fin de conflit et constitution de partie civile l'un n'exclut pas l'autre", par Laurent Gamet"Accord de fin de conflit et constitution de partie civile l'un n'exclut pas l'autre", par Laurent Gamet
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Dans les médiasUn "protocole de fin de contentieux", aux termes duquel le salarié renonce ir...
-
Un délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre siteUn délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre site
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUn délégué du personnel d’un établissement se rend, sur ses heures de délégat...