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La rémunération d’un temps de pause peut constituer un avantage individuel acquisLa rémunération d’un temps de pause peut constituer un avantage individuel acquis

Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

Un avantage individuel acquis est un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.
La cour de cassation vient d’appliquer ce principe à la rémunération d’un temps de pause. « Le maintien du temps de pause constituait pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord du 23 décembre 1999, non suivie d'un accord de substitution, un avantage individuel acquis".
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-14.077 FS-PBUn avantage individuel acquis est un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.
La cour de cassation vient d’appliquer ce principe à la rémunération d’un temps de pause. « Le maintien du temps de pause constituait pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord du 23 décembre 1999, non suivie d'un accord de substitution, un avantage individuel acquis".
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-14.077 FS-PB
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