Manquement inacceptable aux règles de sécurité : licenciement pour faute grave
Publié le :
05/09/2016
05
septembre
sept.
09
2016
Ayant relevé que le salarié était intervenu sur une machine en dehors de toute consignation ce qui l'exposait à de graves dangers dont il connaissait l'existence, et retenu que ce comportement constituait un manquement inacceptable aux règles de sécurité de la part d'un salarié dont la responsabilité avait déjà été engagée quelques mois auparavant lors d'un accident de travail, la cour d'appel a pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave. Cass. soc. 7 juillet 2016 n° 14-26.388 FD