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Règlement intérieur : l'entreprise qui absorbe un établissement distinct doit consulter les IRP

Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Lorsqu’une partie de l'activité d’une société est transférée à une autre société, et que la qualité d’établissement distinct pour l’organisation d’élections professionnelles est reconnue à cette activité, l’entreprise absorbante doit recueillir l'avis des délégués du personnel de cet établissement distinct sur son règlement intérieur.
A défaut celui-ci n'est pas opposable au salarié.

CE 20 mars 2017, n° 391226
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