Saisine du Conseil constitutionnel sur la question de la suppression de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde
Publié le :
16/12/2015
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Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la constitutionnalité de la règle privant le salarié licencié pour faute lourde de son droit à l’indemnité de congés payés. Cette règle posée à l'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du Code du travail est-elle contraire à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ? Cass. soc., QPC 2 décembre 2015, n° 15-19.597