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La priorité de réembauche s’exerce sur tous les postes même ceux précédemment refusés par le salariéLa priorité de réembauche s’exerce sur tous les postes même ceux précédemment refusés par le salarié

Publié le : 30/06/2014 30 juin juin 06 2014
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

L'employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification, peu important que le salarié ait précédemment refusé un poste. Un employeur estimant ne pas avoir à proposer au salarié un poste refusé par celui-ci lors du reclassement risque donc d’être condamné à des dommages et intérêts. Cass. soc. 21 mai 2014 n° 12-29.508 F-DL'employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification, peu important que le salarié ait précédemment refusé un poste. Un employeur estimant ne pas avoir à proposer au salarié un poste refusé par celui-ci lors du reclassement risque donc d’être condamné à des dommages et intérêts. Cass. soc. 21 mai 2014 n° 12-29.508 F-D
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