La condamnation du salarié à des dommages et intérêts est subordonnée à l’existence d’une faute lourde
Publié le :
06/02/2017
06
février
févr.
02
2017
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
En l’espèce, une cour d’appel a condamné le salarié à payer à l’employeur des dommages-intérêts au motif qu’en exposant délibérément ce dernier aux conséquences gravissimes de la conduite d’un véhicule poids lourd de l’entreprise par un conducteur dépourvu de permis valable, il a exécuté de façon déloyale le contrat de travail. L’arrêt est cassé par la Cour de cassation : le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, et la cour d’appel n’a pas retenu l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde.
Cass. soc. 25 janvier 2017, nº 14-26.071 FS-PB Cass. soc. 25 janvier 2017, nº 15-21.352 F-D
Historique
-
La condamnation du salarié à des dommages et intérêts est subordonnée à l’existence d’une faute lourde
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut...
-
Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleL’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultan...
-
« Lanceurs d’alerte : de la méfiance à la reconnaissance », compte rendu du petit déjeuner organisé par Flichy Grangé Avocats
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Dans les médiasLe Journal spécial des sociétés a publié un article sur le lanceur d’alerte,...
-
"L’intelligence artificielle et l’emploi : il faut se préparer aux évolutions prévisibles" de Grégoire Loiseau
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Dans les médias"La science a quitté la fiction : l’intelligence artificielle c’est déjà aujo...
-
"Un test salivaire de dépistage de produits stupéfiants peut être pratiqué par l'employeur" par Thomas Noël
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Dans les médiasThomas Noël, avocat au sein de flichy Grangé avocats, commente l’arrêt du CE...