Inaptitude et justificatif de l’impossibilité de reclassement
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Selon la Cour de cassation, le courriel par lequel le médecin du travail indique qu’un poste de reclassement n’est pas compatible avec l’état de santé du salarié constitue un avis du médecin du travail permettant à l’employeur de justifier des recherches de reclassement effectuées.
Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-15.384
Historique
-
Avik Biswas selected as India’s 50 Future Legal Leaders
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021L&E GlobalL&E Global is pleased to share the news that Avik Biswas, partner at IndusLaw...Source : leglobal.org
-
Accidents du travail
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailL’accident qui survient pendant le travail est présumé avoir un caractère pro...
-
Inaptitude et justificatif de l’impossibilité de reclassement
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon la Cour de cassation, le courriel par lequel le médecin du travail indi...