Non-respect de la priorité de réembauche : l’action du salarié se prescrit par deux ans
Publié le :
03/04/2023
03
avril
avr.
04
2023
L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle soumise au délai de prescription de l’article L. 1233-67 du Code du travail. Elle est liée à l’exécution du contrat de travail et relève donc de la prescription de deux ans de l’article L. 1471-1 du même code.
Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, soit à l’expiration du délai d’un an à compter de la rupture du contrat de travail.
Cass. soc., 1er février 2023, 21-12.485, FS-B
Historique
-
China: Employers shall pay for overtime when employees work through social media during non-working hours
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023L&E GlobalThe post China: Employers shall pay for overtime when employees work through...Source : leglobal.law
-
Chile: 40-hour workday bill progress in Congress
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023L&E GlobalThe post Chile: 40-hour workday bill progress in Congress appeared firs...Source : leglobal.law
-
"Le droit de la preuve illicite" par Grégoire Loiseau
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Dans les médiasUn droit de la preuve illicite dépareille dans un ordre juridique habitué à c...