La requalification d’un licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le DIFLa requalification d’un licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le DIF
Publié le :
10/06/2014
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Lorsque le licenciement pour faute lourde est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, de ce fait, le salarié n'a pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) pendant le délai de préavis, cette privation lui cause un préjudice. L’intéressé peut réclamer des dommages et intérêts à ce titre. L’argument de l’employeur, selon lequel le DIF est susceptible d'être utilisé, non pas uniquement durant le préavis, mais également après la rupture du contrat de travail, plus précisément pendant la période de chômage ou chez un éventuel nouvel employeur, n’ a pas été retenu par la Cour de cassation, qui confirme la décision de verser au salarié la somme de 1098 € à titre de dommages et intérêts pour privation de son DIF. Cass. soc. 21 mai 2014 n° 13-16.543 F-DLorsque le licenciement pour faute lourde est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, de ce fait, le salarié n'a pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) pendant le délai de préavis, cette privation lui cause un préjudice. L’intéressé peut réclamer des dommages et intérêts à ce titre. L’argument de l’employeur, selon lequel le DIF est susceptible d'être utilisé, non pas uniquement durant le préavis, mais également après la rupture du contrat de travail, plus précisément pendant la période de chômage ou chez un éventuel nouvel employeur, n’ a pas été retenu par la Cour de cassation, qui confirme la décision de verser au salarié la somme de 1098 € à titre de dommages et intérêts pour privation de son DIF. Cass. soc. 21 mai 2014 n° 13-16.543 F-D
Historique
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