Fr En

Licenciement économique : précision sur la recherche de reclassement du salarié protégé

Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016

Si à la date à laquelle l'Inspecteur du travail a refusé le licenciement, la société n'avait procédé à aucune recherche de reclassement au sein des autres entreprises du groupe, il apparait que, postérieurement au refus de l'Inspecteur mais avant la décision du ministre appelé à statuer sur le recours hiérarchique dirigé contre cette décision, la société a procédé dans l'ensemble des autres entreprises du groupe à la recherche des possibilités de reclassement de l’intéressé sur des fonctions comparables à celles qu'il occupait. Eu égard au caractère sérieux des recherches conduites par l'employeur, avant que le ministre ne statue, tant au sein de l'entreprise que dans l'ensemble des autres entreprises du groupe, le ministre chargé du travail a pu légalement se fonder sur ce que, à la date à laquelle il a autorisé le licenciement l'employeur n'avait pas méconnu l'obligation qui lui incombait. CE 21 septembre 2016, n° 383940

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page