Barème Macron : l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est exprimée en brut et non en net
Publié le :
24/12/2021
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Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. Le Code du travail prévoit une fourchette d’indemnisation entre 0,5 mois et 20 mois, selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.
La Cour de cassation a été amenée à trancher la question de savoir si la condamnation prononcée était en brut ou en net. Sans surprise, elle a jugé que le Code du travail précisant que le montant de l’indemnisation est exprimé en mois de salaire brut, la condamnation est un montant brut.
Par ailleurs, la Haute Cour précise qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1235-3 et L. 1226-2-1, alinéa 1er du Code du travail, que l'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.
Cass.soc., 15 décembre 15 décembre 2021, n° 20-18.782 PB