Requalification du CDD pour absence d'écrit : la prescription débute au terme du délai de deux jours
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail. Lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, le délai de prescription en requalification court à compter de la conclusion de ce contrat. Lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, le délai court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.
Cass. Soc., 15 mars 2023, Pourvoi, nº 20-21.774
Historique
-
UK: Disability discrimination: Neurodiversity
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023L&E GlobalThe post UK: Disability discrimination: Neurodiversity appeared first on L&E...Source : leglobal.law
-
Türkiye: New Retirement Legislation Eliminates Age Requirement for Some Employees
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023L&E GlobalThe post Türkiye: New Retirement Legislation Eliminates Age Requirement for S...Source : leglobal.law
-
Germany: Default in acceptance – contradictory behaviour of the employer after invalid dismissal
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023L&E GlobalThe post Germany: Default in acceptance – contradictory behaviour of the empl...Source : leglobal.law