USA: Jackson Lewis publishes 2022: The Year Ahead for Employers

Historique

• La sanction d'un salarié ayant refusé pour raison religieuse une mutation disciplinaire n'est pas discriminatoire
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La Cour de cassation était amenée à répondre à la question de savoir si une m...
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• USA: Jackson Lewis publishes 2022: The Year Ahead for Employers
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  L&E Global
  In 2021, the workforce continued adapting to an evolving global pandemic, inc...
  Source : leglobal.org
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• Pas de consultation du CSE préalablement au licenciement d’un membre élu ou représentant du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L. 2421-3 du Code du travail pose en principe que le licenciement d...
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• Effets de la fusion opérée entre deux établissements sur la représentativité d’un syndicat qui était représentatif au sein de l’établissement absorbé
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la du...
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• Conditions de contestation par un syndicat des modalités d’organisation d’un référendum de validation d’un accord collectif n’ayant pas été signé par des syndicats majoritaires
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  En l’espèce, l’employeur a convoqué les organisations syndicales représentati...
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• Recevabilité des demandes d’un syndicat dans le cadre de l’application contestée d’un dispositif de forfait en jour
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
   La Cour de cassation admet que le syndicat est recevable à agir pour contrai...
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