Accidents du travail
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
L’employeur commet une faute inexcusable, en cas d’accident du travail, lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Tel est le cas d’un employeur qui n’a pas porté à la connaissance de son salarié, victime d’un accident du travail lors d’une livraison chez un client, les consignes de sécurité établies par ce dernier.
Cass. soc., 18 février 2021, n°19-23.871
Historique
-
Accidents du travail
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailL’employeur commet une faute inexcusable, en cas d’accident du travail, lorsq...
-
"Les aléas toujours plus forts du marché du travail imposent plus d'agilité" par Franck Morel
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Dans les médias"Nous avons connu à l'occasion de cette crise des mouvements de populations d...
-
L&E Global Gains Foothold in Russian Market with New Member Firm Pepeliaev Group
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021L&E GlobalL&E Global is pleased to announce that the highly-regarded full-service law...Source : leglobal.org
-
USA: Department of Labour Withdraws FLSA Independent Contractor Final Rule
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021L&E GlobalUnsurprisingly, on 5 May 2021, the U.S. Department of Labour (DOL) withdrew i...Source : leglobal.org
-
USA: Biden Administration Issues Cybersecurity Executive Order Following Colonial Pipeline Cyberattack
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021L&E GlobalOn 12 May 2021, the Biden Administration issued an Executive Order on “Improv...Source : leglobal.org