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Report pour cause d’arrêt maladie de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé mis à pied

Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
Droit social / Formation professionnelle

Report pour cause d’arrêt maladie de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé mis à pied Les délais, fixés par l'article R. 2421-14 du Code du travail, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement. Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter. A ce titre, la circonstance que l'employeur a décidé, en raison d'un arrêt de maladie du salarié survenu au cours de la période de mise à pied, de repousser la date de l'entretien préalable au licenciement et, par suite, celle à laquelle il adresse sa demande d'autorisation de licenciement à l'administration, n'est de nature à justifier un délai de présentation de sa demande excédant le délai requis en application de l'article précité que si la maladie a rendu impossible la tenue de l'entretien préalable dans ces délais, ou que le report a été demandé par le salarié lui-même. Conseil d’État, 29 juin 2016, n° 381766, publié au recueil Lebon
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