Prévoyance collective : la seule référence à une classification interne n’est pas un critère objectif
Publié le :
10/03/2014
10
mars
mars
03
2014
Approuvant la solution retenue par la Cour d’appel, la Cour de cassation vient de juger qu’un régime de retraite supplémentaire réservé aux cadres appartenant à certains niveaux de la classification interne n’est pas collectif au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (Cass. soc. 7 novembre 2013, n°12-23.583). La seule référence à la classification interne n’est, pour les magistrats, pas suffisamment objective.
Historique
-
La Semaine Juridique/Social - Article de Juliana Kovac
Publié le : 11/03/2014 11 mars mars 03 2014Dans les médiasEdition du 11 mars 2014 - Publication d'un article intitulé "Portabilité : ce...
-
Prévoyance collective : la seule référence à une classification interne n’est pas un critère objectif
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéApprouvant la solution retenue par la Cour d’appel, la Cour de cassation vien...