Fr En

"Licenciement - Pas de présomption de nullité du licenciement concomitant à l’introduction par le salarié d’une action en justice à l’encontre de son employeur" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Emmanuel Piekut

Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021

"Solution. - Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.

Impact. - La Cour de cassation écarte la présomption d’atteinte à la liberté d’agir en justice pour éviter de consacrer une immunité automatique du salarié dès lors qu’il exerce une action en justice. La chambre sociale ne ferme toutefois pas la voie à des atteintes à la liberté d’agir en justice si elles sont démontrées et sous certaines conditions : l’arrêt commenté donne ainsi des indices permettant de démontrer une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice." Analyse écrite par Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat associé, et Emmanuel Piekut, avocat collaborateur, au sein de Flichy Grangé Avocats. 

Article publié dans La Semaine juridique Entreprise et affaires n°3 le 21 janvier 2021

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK