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Saisine du Conseil constitutionnel sur la question de la suppression de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde

Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la constitutionnalité de la règle privant le salarié licencié pour faute lourde de son droit à l’indemnité de congés payés. Cette règle posée à l'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du Code du travail est-elle contraire à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ? Cass. soc., QPC 2 décembre 2015, n° 15-19.597

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