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Prise d'acte d'un salarié protégé : cumul des indemnités pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur

Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
Droit social

Lorsqu’elle est justifiée, la prise d’acte de la rupture de son contrat par un représentant du personnel produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Confirmant d’anciennes solutions, la chambre sociale de la Cour de cassation a donc jugé que, dans ce cas, outre les indemnités de rupture classiques, le salarié protégé a droit à l’indemnité pour licenciement nul et l’indemnité liée à la violation du statut protecteur. Les conséquences financières d’une telle prise d’acte peuvent donc être importantes puisque l’indemnité forfaitaire est égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours. Cass. soc. 12 mars 2014 n° 12-20.108 FS-PB
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