AT MP et remboursement de cotisations indûment versées : point de départ de la prescription
Publié le :
16/03/2015
16
mars
mars
03
2015
Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai pour demander le remboursement des cotisations indûment versées ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision déclarant la prise en charge inopposable à l’employeur.
En l’espèce, "la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'avait pu commencer à courir avant le jugement devenu irrévocable du 18 juillet 2008 ayant déclaré la décision de prise en charge inopposable à l'employeur".
Cass civ 2 12 février 2015 n° 13-25.985
Historique
-
Pénibilité
Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015Les petits-déjeunersQuelles obligations pour les employeurs ? Quelles compensations pour les...
-
Interview de Joël Grangé pour le guide 2015 des formations juridiques
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Dans les médiasInterview de Joël Grangé parue dans le "Guide 2015 des formations juridiques...
-
"La Cour de cassation réduit le champ du préjudice d'anxiété ", article de Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Dans les médiasDans un arrêt très attendu rendu le 3 mars 2015, la Chambre Sociale de la Cou...