Action en justice des syndicats : la violation d’un accord de branche cause un préjudice qui entraine réparation pour le syndicat
Publié le :
04/03/2021
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Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et peuvent exercer, devant toutes les juridictions, les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (C. trav., article L. 2132-3). En application de ces règles, un syndicat est recevable à agir en cas de non-respect des dispositions d’un accord de branche. Peut-il à cette occasion prétendre à l’octroi de dommages-intérêts lorsque la violation des dispositions de l’accord de branche cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?
C’est la question qui était en l’occurrence posée à la Cour de cassation à propos de l’action d’un syndicat qui était intervenu volontairement à une instance lors de laquelle une salariée demandait des rappels de salaires au titre des minima conventionnels prévus par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire.
Les juges d’appel avaient estimé que le syndicat était fondé à intervenir pour solliciter l’application des accords collectifs au sein de la société ; mais ils avaient considéré qu’il ne justifiait pas d’un préjudice que ce différend au sujet de l’application de l’accord national au sein de l’entreprise aurait porté aux intérêts de la profession.
Cassation : la violation des dispositions de l’accord de branche cause, d’après la Chambre sociale, un préjudice à l’intérêt collectif de la profession de sorte que le syndicat pouvait agir et réclamer l’indemnisation du préjudice subi qu’il appartenait aux juges d’appel d’évaluer.
Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283 FS-PI