La lettre de désignation d'un DS doit elle est envoyée au chef d'établissement ou au siège ?
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
janv.
01
2017
La lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission. L'accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai de contestation de quinze jours de cette désignation. Lorsque la désignation intervient dans un établissement, cette désignation peut être faite au chef d'établissement si celui-ci est pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur. Cass. soc. 18 janvier 2017, n° 16-13.306 FD
Historique
-
Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleL’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultan...
-
« Lanceurs d’alerte : de la méfiance à la reconnaissance », compte rendu du petit déjeuner organisé par Flichy Grangé Avocats
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Dans les médiasLe Journal spécial des sociétés a publié un article sur le lanceur d’alerte,...
-
"L’intelligence artificielle et l’emploi : il faut se préparer aux évolutions prévisibles" de Grégoire Loiseau
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Dans les médias"La science a quitté la fiction : l’intelligence artificielle c’est déjà aujo...
-
"Un test salivaire de dépistage de produits stupéfiants peut être pratiqué par l'employeur" par Thomas Noël
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Dans les médiasThomas Noël, avocat au sein de flichy Grangé avocats, commente l’arrêt du CE...
-
La lettre de désignation d'un DS doit elle est envoyée au chef d'établissement ou au siège ?
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLa lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'em...