La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
Publié le :
14/11/2016
14
novembre
nov.
11
2016
La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats. Il ne peut dès lors plus se prévaloir du statut protecteur en cas de licenciement. Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-16.026 FS-PB
Historique
-
Protection sociale : comment faire face à un contrôle de l’Urssaf ?
Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016Les petits-déjeunersAnimé par Juliana Kovac Avocat associé Avec l’aimable participation de Mad...
-
Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleDans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fi...
-
La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleLa mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un...
-
Mutation d’un salarié protégé et désignation d’un DS dans l’établissement d’accueil
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleL'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représenta...