Loi applicable au contrat de travail à défaut de choix des parties
Publié le :
31/10/2016
31
octobre
oct.
10
2016
Viole l’article 6 § 2 de la convention de Rome la cour d’appel qui décide que la loi française est applicable au contrat de travail alors que la salariée, engagée directement en Inde, accomplissait exclusivement son travail à Delhi, que les contrats de travail étaient rédigés en langue française ou anglaise, qu'ils contenaient des références à la monnaie locale, que les bulletins de paie étaient établis à Delhi en roupie ou en euros et que la salariée ne démontrait pas acquitter ses impôts en France. Cass. soc. 13 octobre 2016, n° 15-16.872 FS-PB
Historique
-
FWTA Seminar: Social Media in the Workplace
Publié le : 11/11/2016 11 novembre nov. 11 2016L&E GlobalWe are pleased to invite you to our upcoming seminar on Thursday, December 8,...Source : leglobal.org
-
Violation de l’obligation de sécurité : faits commis par des tiers
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne salariée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour viola...
-
Résiliation judiciaire et statut protecteur : acquisition d'un mandat en cours de procédure
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleLe salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n...
-
Différences de traitement présumées justifiées : extension aux différences par voie d’accord d’établissement
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entrep...