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Contrôle Urssaf : mention dans la lettre d'observations

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021

La lettre d’observations doit, à peine de nullité du contrôle, mentionner l’ensemble des documents qui ont été consultés par l’inspecteur du recouvrement et qui ont servi à établir le redressement, ce qui inclut les fichiers informatiques transmis par l’employeur sur une clé USB.

Cass. 2ème civ., 24 juin 2021, n°20-10.139

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