Licenciement pour motif économique - Groupe et suffisance du PSE : qu'en est-il des sociétés de gestion de fonds ?
Publié le :
27/06/2019
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Florence Aubonnet, avocat associé du cabinet, analyse l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2019 (Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595, FS-P+B) qui statue sur la notion de groupe à retenir lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est adopté par une société « détenue » par un fonds commun de placement (le fonds).
Deux questions se posaient : la société gérant les actifs du fonds doit-elle être considérée comme faisant partie du
groupe pour l'appréciation de la suffisance des moyens dédiés au PSE ?
Les possibilités de reclassement devaient-elles être recherchées « au sein des sociétés du "groupe" contrôlées
directement ou indirectement par la société de gestion » comme le soutenaient les salariés licenciés ?
La Semaine juridique Entreprise et affaires – 30 mai 2019 – n° 22-23 - note F. Aubonnet (accès réservé aux abonnés)
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