L'arrêt à ne pas manquer | Congés payés : précisions sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023
Après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives au report des congés acquis par des salariés en arrêt maladie, apporte quelques précisions qui méritent que l’on s’y attarde.
Durée raisonnable du report des congés acquis
La CJUE était d'abord interrogée sur la durée raisonnable de report des quatre semaines de congé payé acquis, au sens de l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88, en présence d’une période d’acquisition des droits d’une année. La Cour s’estime incompétente pour répondre à cette question et indique qu’il appartient aux Etats membres de définir, dans leur réglementation interne, les conditions d’exercice et de mise en œuvre du droit au congé annuel.
Conformité au droit européen d’un délai de report illimité ?
La CJUE devait également déterminer si l’application d’un délai de report illimité à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle encadrant ledit report, était ou non contraire aux dispositions européennes précitées. Les juges européens considèrent que la directive ne s’oppose pas à une législation ou une pratique nationale qui, en l’absence de disposition nationale prévoyant une limite temporelle expresse au report des droits à congé annuel payé acquis et non exercés en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée, permet de faire droit à des demandes de congé annuel payé introduites par un salarié moins de 15 mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé, et limitées à deux périodes de référence consécutives.
Dit autrement, tout en réitérant le droit du salarié malade au report du droit à la prise de ses congés, la CJUE permet de limiter la durée de ce report et estime qu’une période de 15 mois, au terme de laquelle les congés seront perdus, est suffisante.
Le législateur français aurait donc toute latitude pour insérer, dans le droit national, un droit au report des congés des salariés malades limité dans le temps. Une durée proche de celle de 15 mois admise par les juges européens pourrait alors être retenue.
On peut aussi imaginer que le juge pourrait, le cas échéant, faire droit à l’argument d’un employeur qui opposerait à une demande d’un salarié un tel plafond de report, et ce même en l’absence de modification de la loi sur ce point.
CJUE 9 novembre 2023 n° C-271/22 à C-275/22, Keolis Agen SARL
Historique
-
Jeudi 30 novembre 2023 | Partage de la valeur : les nouveaux leviers et les nouvelles opportunités après la loi portant transposition de l’ANI
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Les petits-déjeunersWebinairesLe projet de loi portant transposition de l’Accord national interprofessionne...
-
Contrat de travail : informations dues au salarié concernant la relation de travail
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit social / Nouvelles formes d’activitésLe décret d’application de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant disposition...