Fr En

Contestation d’un redressement

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022

Lorsqu’un cotisant conteste un redressement devant les tribunaux, il peut invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable sous réserve qu’ils concernent des chefs de redressement préalablement contestés. Par exemple, une entreprise qui soulève la prescription de certains chefs de redressement devant la commission de recours amiable peut ensuite invoquer, devant la juridiction de sécurité sociale, l'inobservation de la formalité de l'avis préalable et la nullité de la mise en demeure pour ces mêmes chefs.

Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-18077.

Historique

  • Contestation d’un redressement
    Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
    Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
    Droit social
    Lorsqu’un cotisant conteste un redressement devant les tribunaux, il peut inv...
  • Frais professionnels
    Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
    Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
    Droit social
    Lorsque le contrat de travail précise que les frais professionnels exposés pa...
  • Intéressement et congé de reclassement
    Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
    Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
    Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
    Droit social
    Lorsque l’accord d’intéressement prévoit que l’intéressement est réparti entr...
  • Assiette de la CSG-CRDS et prévoyance
    Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
    Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
    Droit social
    Lorsque le régime de prévoyance finance l’obligation légale de maintien de sa...
  • Succession de CDD : que peut prévoir l'accord de branche ?
    Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
    Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
    Droit social
    Les dispositions de l'article L. 1244-4 du Code du travail ne permettent à un...
  • Condition de la nullité pour dol de la rupture conventionnelle
    Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
    Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
    Droit social
    La convention de rupture ne peut être annulée pour dol du salarié, au motif q...
<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK