La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés
Publié le :
22/06/2015
22
juin
juin
06
2015
Sauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne pouvant être sanctionnée, ce motif ne peut être pris en considération dans l'appréciation des éventuelles fautes de l'apprenti de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts.
Une cour d’appel ne saurait prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts d’un apprenti, au motif qu’il avait porté des accusations graves et infondées de harcèlement, sans caractériser la mauvaise foi de l’intéressé, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés.
Cass. soc. 10 juin 2015 n°14-13.318, FS-PB
Historique
-
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne pouvan...
-
En cas d’absence d’information sur la convention collective applicable le préjudice est automatique
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'absence d'information dans le contrat de travail ou les bulletins de paie s...
-
Portée d’une transaction sur les droits relatifs aux options de souscription d’actions
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLes droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur ti...
-
Régime fiscal de l’indemnité transactionnelle consécutive à une prise d’acte
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailIl résulte de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionne...
-
Procès prud’homal : le salarié peut produire les documents de l’entreprise strictement nécessaire à sa défense
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne cour d’appel ne saurait débouter une société de sa demande tendant à voir...
-
Le salarié victime d’une discrimination et d’un harcèlement peut prétendre à une double indemnisation
Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLorsqu’un comportement est constitutif de harcèlement et entraine une discrim...