"Partage des profits des entreprises : ce que vous allez pouvoir espérer toucher" citation de Juliana Kovac
Le texte repris par le projet de loi doit (sur le partage de la valeur présenté en conseil des ministres ce mercredi 24 mai) instaurer l'obligation pour les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés, dont le bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives, de se doter d'un mécanisme de partage des profits.
Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés le projet de loi prévoit aussi une meilleure prise en compte des résultats exceptionnels via une clause de revoyure dans les accords d'intéressement-participation. En cas de profit record, celle-ci fixe les modalités de versement automatique d'un supplément ou bien entraîne l'ouverture d'une nouvelle discussion. Autre nouveauté proposée par les partenaires sociaux : le plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
"L'objectif est de mettre en place un substitut à l'actionnariat salarié, avec une prime qui serait indexée sur la valorisation de l'entreprise, un peu comme le cours d'une action, mais sans toutefois permettre aux salariés de participer à la gouvernance", décrit Juliana Kovac, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats.
Citation publiée dans Capital le 24 mai 2023 (réservé aux abonnés)
Historique
-
"L’action du salarié en paiement d’une créance de participation se prescrit par deux ans" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Dans les médiasDans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation est venue préciser la pr...Source : www.lamyline.fr
-
"L’expertise décidée par le comité social et économique sur le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est financée par l’employeur" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet Toulemonde
Publié le : 03/06/2023 03 juin juin 06 2023Dans les médiasParticipation aux résultats : l’expertise décidée par le comité social et éco...
-
"La violation de la clause de domicile-résidence" par Jean Viscovi et Jeanne Viscovi-De Laender
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Dans les médiasLa validité des clauses de résidence est classiquement appréciée très stricte...
-
"La semaine de quatre jours fait son chemin en France, entre bien-être des salariés et attractivité des entreprises" citation de Franck Morel
Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023Dans les médiasCe rythme de travail, testé dans le privé et le public, semble favoriser les...
-
"Partage des profits des entreprises : ce que vous allez pouvoir espérer toucher" citation de Juliana Kovac
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Dans les médiasLe texte repris par le projet de loi doit (sur le partage de la valeur présen...
-
"L'article 145 et le motif légitime" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Dans les médiasL’article 145 du Code de procédure civile offre au justiciable, sous certaine...