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Droit d’alerte des délégués du personnel : nécessité d’une atteinte aux droit des personnes

Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
Droit social / Formation professionnelle

L'exercice du droit d'alerte conféré aux délégués du personnel ne saurait avoir pour objet de faire annuler une sanction disciplinaire pour laquelle le salarié concerné dispose d'une voie de recours spécifique. Dès lors qu'aucune atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ou toute autre mesure discriminatoire relative notamment au mandat de la salariée n'est établie, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'alerte ne sont pas réunies. Cass. soc., 9 février 2016, 14-18.567, F-D
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