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Belgium: Court Calls Into Question the Enforceability of the Right to Collective Action in the European Social Charter

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Source : leglobal.org
Author: Chris Van Olmen The Supreme Court of Belgium (Court of Cassation) was obliged to enunciate its position on the persecution of a group of trade union activists, who had collectively blocked an important highway, causing dangerous road conditions and a traffic jam of over 400km. The Court confirmed the criminal condemnation of the group […... Lire la suite

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