L’employeur peut contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT
Publié le :
21/12/2015
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2015
L’employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l’expertise, peut en contester le coût prévisionnel devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cass. soc., 18 novembre 2015, n° 14-17.512, F-D
Historique
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