L'employeur ne vote pas pour désigner un mandataire du CSE pour agir en justice
Publié le :
18/11/2022
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Si les décisions du CSE portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents, le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Il en résulte que la décision par laquelle le CSE qui, dans le cadre d'une consultation sur un projet important a décidé du recours à une expertise, mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l'exécution de la décision de recourir à un expert, constitue une délibération sur laquelle les membres élus du comité doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité.
Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-18.705 FB
Historique
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