Un seul registre des alertes en santé publique et environnement par CSE
Publié le :
21/11/2022
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2022
Les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au CSE en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel. Lorsque la société n’est dotée que d’un seul CSE et que le registre spécial est tenu au siège de l’entreprise à la disposition des représentants du personnel, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre en place un registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans chacun des sites de l’entreprise.
Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.993 F-B
Historique
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